Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a1f3f59-be12-4e40-97da-8bff56bcd63d
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888147/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888147/article-2/versions/6a1f3f59-be12-4e40-97da-8bff56bcd63d/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ne perçoivent pas de complément indemnitaire annuel. Ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022