Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6394300-5811-4a2f-9e9c-b6ac48d1ec35
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888149/article-3/versions/e6394300-5811-4a2f-9e9c-b6ac48d1ec35/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9, Art. 10
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - Chapitre II : Rémunération des conseillers maît... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - Chapitre III : Dispositions finales (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maî... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 2 (V)