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Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 59bda92d-5bb1-4a7e-ba7c-877cf11869f5
Début de validité
14 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051889455/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051889455/article-1/versions/59bda92d-5bb1-4a7e-ba7c-877cf11869f5/
Sommaire du texte


I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Premier niveau
115 000

Deuxième niveau
101 000

Troisième niveau
77 000

Quatrième niveau
63 000


II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Emplois de premier niveau
6 000

Emplois de deuxième niveau
5 600

Emplois de troisième niveau
5 250

Emplois de quatrième niveau
4 750

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