Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c8f234-eacb-4001-b0fa-7f4785b9b0a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051889461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051889461/article-4/versions/a8c8f234-eacb-4001-b0fa-7f4785b9b0a3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 septembre 2020Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2005 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2017 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2020 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2020 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2020 - art. 2 (Ab)