Code du cinéma et de l'image animée - Article 435-2

Les comités de lecture sont constitués de deux à cinq lecteurs, membres suppléants de la commission.

L'ordre du jour des réunions, la désignation des lecteurs ainsi que la répartition des projets, sont fixés par le secrétariat de la commission.

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.