Code du cinéma et de l'image animée - Article 612-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62444bb5-27d0-4705-ad6b-d1c40d48ddbf
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051894364/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051894364/article-612-22/versions/62444bb5-27d0-4705-ad6b-d1c40d48ddbf/
Sommaire du texte
Texte
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur des services en ligne, de nature à renforcer l'attractivité des offres proposées et la visibilité des œuvres européennes et d'expression originale française sur ces services.
Notes
Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 26