Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 018c52e6-66fa-4679-a74d-82ffb9505223
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051895903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051895903/article-4/versions/018c52e6-66fa-4679-a74d-82ffb9505223/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-2
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