Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5296c30c-c7e9-4b05-846b-6536b4fd546c
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051895907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051895907/article-6/versions/5296c30c-c7e9-4b05-846b-6536b4fd546c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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