Jurisfac

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 57

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 41ca3b5b-a009-4dff-a75e-b28f120689b0
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901922/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901922/article-57/versions/41ca3b5b-a009-4dff-a75e-b28f120689b0/
Sommaire du texte


Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 57 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

53 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720

Consulter la page officielle