Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52d88d29-0fb2-4b41-93de-4e0e3ac07906
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901964/article-17/versions/52d88d29-0fb2-4b41-93de-4e0e3ac07906/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1
Historique
Évolution juridique
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