Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5d26644-807a-4974-b711-b09edb8db59d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901972/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901972/article-21/versions/c5d26644-807a-4974-b711-b09edb8db59d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L446-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L442-2, Art. L443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L445-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L444-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-2 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-2 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L446-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L444-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L445-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L444-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-2