Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fd9fc6a-4bb3-4389-b665-326f06d5995f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901976/article-23/versions/7fd9fc6a-4bb3-4389-b665-326f06d5995f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L592-1, Art. L593-1, Art. L595-1, Art. L596-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L595-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L596-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L592-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L593-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L595-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L596-1