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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative
  5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  6. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Article L596-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L596-1

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Version
Mise à jour en retard — 5d60f24b-4679-485b-9c38-3a4435012917
Début de validité
12 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052564289/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052564289/article-l596-1/versions/5d60f24b-4679-485b-9c38-3a4435012917/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section
      1. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE Consulter cette section

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      2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT Consulter cette section

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      8. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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      9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Article L596-1
          2. Article L596-1
          3. Article L596-1
          4. LEGIARTI000051908703
          5. LEGIARTI000051908703
        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section
      1. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE Consulter cette section

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      2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT Consulter cette section

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      8. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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      9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Article L596-1
          2. Article L596-1
          3. Article L596-1
          4. LEGIARTI000051908703
          5. LEGIARTI000051908703
        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I
L. 510-1
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 511-8 et L. 511-9
L. 512-1 à L. 512-4
L. 513-1 à L. 513-7
Au titre II
L. 520-1 et L. 520-2
L. 521-1
L. 521-3 à L. 521-4
L. 521-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 521-7 à L. 521-10
L. 521-12 et L. 521-13

L. 523-1

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 523-3 à L. 523-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 523-6

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 523-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre III
L. 530-1
L. 531-1 à L. 531-20
L. 531-21

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-22 et L. 531-23
L. 531-24

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-25 à L. 531-31
L. 531-32

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-33 à L. 531-35
L. 531-36

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-37 à L. 531-42
L. 532-1 à L. 532-6

Application de plein droit

L. 532-8 à L. 532-15

Application de plein droit

Au titre IV
L. 540-1
L. 541-1 à L. 541-3
L. 542-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-2 à L. 542-3
L. 542-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-5
L. 542-6

Application de plein droit

Au titre V
L. 555-1

Application de plein droit

Au titre VI
L. 560-1
L. 561-1 à L. 561-16
L. 562-1 à L. 562-3
Au titre VIII
L. 582-1 à L. 582-9

Notes

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L596-1 — MODIFIE
  2. 26 août 2021 Version L596-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 juillet 2025 Version L596-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 novembre 2025 Version L596-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 novembre 2025 à 20h56
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27
Identifiant de l’import Jurisfac
abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Archive
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Licence
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