Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b5b803-0d26-4dc1-ba87-523fc02a8cfb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901992/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901992/article-31/versions/b8b5b803-0d26-4dc1-ba87-523fc02a8cfb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L652-1, Art. L653-1