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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L653-1

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Mise à jour en retard — fe15015c-15f6-4c79-9a5b-45c7da41c9aa
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051908762/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908762/article-l653-1/versions/fe15015c-15f6-4c79-9a5b-45c7da41c9aa/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 611-1
L. 611-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5
L. 612-6 à L. 612-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-9 à L. 612-12
L. 613-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-2 à L. 613-5
L. 613-5-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-6 à L. 613-8
L. 613-9 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 614-1 à L. 614-4 Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-18
L. 614-19 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 615-1
L. 615-2 Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 622-4
L. 623-1 Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 641-2 et L. 641-3

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L653-1 — MODIFIE
  2. Version L653-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L653-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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