Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L934-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 179e5ee7-5f9a-4daa-bb94-63871343b1a3
- Début de validité
- 18 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051904063/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051904063/article-l934-1/versions/179e5ee7-5f9a-4daa-bb94-63871343b1a3/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :
| L. 900-1 et L. 900-2 | |
| L. 911-1 | |
| L. 921-1 à L. 921-4 | |
| L. 922-1 à L. 922-3 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024