Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a45e745-6974-4687-b01d-987820067703
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902032/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902032/article-51/versions/8a45e745-6974-4687-b01d-987820067703/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, Art. L932-1, Art. L932-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin, Art. L933-1, Art. L933-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna, Art. L934-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L935-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L936-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions applicables à Saint... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions applicables en Polyné... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouve... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions applicables dans le... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L932-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L932-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L933-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L933-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L934-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L935-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L936-1 (V)