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  4. Article 4

Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — cc9f2775-454b-4b72-92c9-affda64be21d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051904822/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051904822/article-4/versions/cc9f2775-454b-4b72-92c9-affda64be21d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D132-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D122-56, Art. D122-57, Art. D613-74, Art. D613-87, Art. D613-86

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. D132-16 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D122-56 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D122-57 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D613-74 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D613-86 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 juillet 2025 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49
Identifiant de l’import Jurisfac
30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Archive
LEGI_20250718-215845.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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