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Code de la sécurité intérieure - Article D613-86

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Version
Mise à jour en retard — 43f9fa1b-df80-4c5a-8a54-dc2ee687cd4a
Début de validité
17 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051908222/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908222/article-d613-86/versions/43f9fa1b-df80-4c5a-8a54-dc2ee687cd4a/
Sommaire du texte


Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :

1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;

2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;

3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.


Historique

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  1. Version D613-86 — MODIFIE
  2. Version D613-86 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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