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Article L592-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 novembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 5d3b3670-a8e8-4ade-ba4a-358a76cfb35a
Début de validité
12 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052564384/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052564384/article-l592-1/versions/5d3b3670-a8e8-4ade-ba4a-358a76cfb35a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I
L. 510-1
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 511-8 et L. 511-9
L. 512-1 à L. 512-4
L. 513-1 à L. 513-7
Au titre II
L. 520-1 et L. 520-2
L. 521-1
L. 521-3 et L. 521-4
L. 521-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 521-7 à L. 521-13
L. 522-1 à L. 522-5

L. 523-1

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 523-3 à L. 523-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 523-6

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 523-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre III
L. 530-1
L. 531-1 à L. 531-20
L. 531-21

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-22 et L. 531-23
L. 531-24

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-25 à L. 531-31
L. 531-32

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-33 à L. 531-35
L. 531-36

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-37
L. 531-38 et L. 531-39

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 531-40 à L. 531-42
L. 532-1 à L. 532-6

Application de plein droit

L. 532-8 à L. 532-15

Application de plein droit

Au titre IV
L. 540-1
L. 541-1 à L. 541-3
L. 542-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-2 à L. 542-3
L. 542-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 542-5
L. 542-6

Application de plein droit

Au titre V
L. 550-1 et L. 550-3
L. 551-1 à L. 551-14
L. 551-15 et L. 551-16

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 552-1 à L. 552-15
L. 553-1 à L. 553-3

Application de plein droit

L. 555-1
Au titre VI
L. 560-1
L. 561-1 à L. 561-16
L. 562-1 à L. 562-3
Au titre VIII
L. 580-1
L. 581-1 à L. 581-10
L. 582-1 à L. 582-9

Notes

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L592-1 — MODIFIE
  2. 26 août 2021 Version L592-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 juillet 2025 Version L592-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 novembre 2025 Version L592-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 19h51Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 22
  • MODIFIE Article 23
  • MODIFIE Article 24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 novembre 2025 à 20h56
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27
Identifiant de l’import Jurisfac
abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
Archive
LEGI_20251112-205214.tar.gz ↗
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