Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f6c5a525-1ae5-4a49-bfbb-b3f3483c06dc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L592-1, Art. L593-1, Art. L594-1, Art. L595-1, Art. L596-1