Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 1

Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances dans les conditions suivantes :

1° Le préfet de police de Paris est habilité à créer des régies auprès de la préfecture de police ;

2° Les préfets de zone de défense et de sécurité sont habilités à créer des régies auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur relevant de leur autorité ;

3° Les préfets de région sont habilités à créer, en métropole, des régies régionales auprès des services relevant de leur autorité ;

4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité ;

5° Les préfets de département sont habilités à créer des régies de police municipale, placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ;

6° En outre-mer, les préfets, l'administrateur supérieur et les hauts-commissaires de la République sont habilités à instituer des régies auprès des services relevant de leur autorité.

Une copie de l'arrêté est transmise au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier).