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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L282-1

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Version
Mise à jour en retard — 0cc51a7f-8137-42f9-acfa-d564ac7553b7
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051913306/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051913306/article-l282-1/versions/0cc51a7f-8137-42f9-acfa-d564ac7553b7/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7 Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1
L. 252-2 et L. 253-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Au titre VII bis
L. 271-1 Application de plein droit

Historique

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  1. Version L282-1 — MODIFIE
  2. Version L282-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L200-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L210-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L221-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L231-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L240-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L251-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L251-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L251-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L252-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L261-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L270-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

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