Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L286-2

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;

4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;

7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;

8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;

10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;

11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4 sont supprimées.