Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a13f084a-fc8d-40d9-8552-f6ccf1694b2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 23h31 — 0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922479/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922479/article-24/versions/a13f084a-fc8d-40d9-8552-f6ccf1694b2c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1575
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
-Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 9 quater
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 quater (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1575 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1575
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R641-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1