Code de l'organisation judiciaire - Article R561-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97cc9125-3984-4630-85ce-afc81ba790e1
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053702610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702610/article-r561-1/versions/97cc9125-3984-4630-85ce-afc81ba790e1/
Sommaire du texte
Texte
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 123-26 et R. 123-29 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc NC (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16, ecqc NC ecqc R (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc NC ecqc R (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-16 ecqc NC (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-26
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R124-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R131-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R111-3
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-15
- CITATION Article R123-17
- CITATION Article R123-19
- CITATION Article R123-20
- CITATION Article R124-2
- CITATION Article R131-12
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-15
- CITATION Article R123-17
- CITATION Article R123-20
- CITATION Article R123-26
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-17
- CITATION Article R123-26
- CITATION Article R123-17
- CITATION Article R123-26