Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 9

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
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Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
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1. Article 8
2. Article 9
3. Article 10
4. Article 11
5. Article 12
6. Article 13
7. Article 14
8. Article 15
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
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Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
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Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
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Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
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1. Article 8
2. Article 9
3. Article 10
4. Article 11
5. Article 12
6. Article 13
7. Article 14
8. Article 15
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : L'audience de règlement amiable, Art. 774-1, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4