Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f5fbc65-4699-452b-be55-66a5fe7457bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2025 à 20h58
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 00h24 — 3ce53a0a-e278-4390-9b71-49ad9176338e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922505/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922505/article-11/versions/9f5fbc65-4699-452b-be55-66a5fe7457bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 818, Art. 830
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 836-2, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 820, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 825, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 826, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Art. 827
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de procédure civile - Section 2 : La procédure aux fins de jugement (VT)
- ABROGATION Code de procédure civile - Sous-section 2 : Les débats (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - Section 1 : La tentative préalable de conciliat... (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un ... (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - Sous-section 2 : La conciliation menée par le j... (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - Sous-section 3 : La demande aux fins de jugemen... (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 820 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 821 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 822 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 823 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 824 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 825 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 826 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 827 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 836-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 818 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 830 (VD)
Autres relations
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 828 (VD)
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 829 (VD)
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 830 (VD)
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 831 (VD)
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 832 (VD)
- DEPLACEMENT Code de procédure civile - art. 833 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 818
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 830
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 821
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 822
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 823
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 824
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 825
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 826
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 827
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 820
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 836-2
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 828
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 830
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 829
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 831
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 832
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 833