Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f51c9e5-971d-4e58-b5fd-db9fc35ad434
- Début de validité
- 20 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051923125/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051923125/article-2/versions/3f51c9e5-971d-4e58-b5fd-db9fc35ad434/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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