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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
  4. Article 1

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7b64b830-7979-4c01-8eb1-f883af139f20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051923129/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051923129/article-1/versions/7b64b830-7979-4c01-8eb1-f883af139f20/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-5, Art. D6323-7, Art. D6323-23, Art. D6323-29-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. D6323-22

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personn... (VD)
  • CREE Code du travail - art. D6323-22 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. D6323-23 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. D6323-29-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. D6323-5 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. D6323-7 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-22

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-29-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 juillet 2025 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45
Identifiant de l’import Jurisfac
f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Archive
LEGI_20250721-212334.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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