Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b64b830-7979-4c01-8eb1-f883af139f20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051923129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051923129/article-1/versions/7b64b830-7979-4c01-8eb1-f883af139f20/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-5, Art. D6323-7, Art. D6323-23, Art. D6323-29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. D6323-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personn... (VD)
- CREE Code du travail - art. D6323-22 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-29-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-23