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Code du travail - Article D6323-22

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Version
Mise à jour en retard — 07c1dabc-2e7a-4b07-8661-da4cc2cb049c
Début de validité
1 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051926753/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051926753/article-d6323-22/versions/07c1dabc-2e7a-4b07-8661-da4cc2cb049c/
Sommaire du texte

Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

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  1. Version D6323-22 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6323-5 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. D6323-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6323-21 — Cible absente ou non résolue

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