Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
  8. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
  9. Section 3 : Dispositions supplétives
  10. Sous-section 1 : Modalités de la négociation
  11. Article L2241-7

Code du travail - Article L2241-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 septembre 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1cd0bae3-d843-4eec-b14c-d2230d595996
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627680/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627680/article-l2241-7/versions/1cd0bae3-d843-4eec-b14c-d2230d595996/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Ordre public Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités de la négociation Consulter cette section
                1. Article L2241-7
              2. Sous-section 2 : Négociation annuelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Négociation triennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Négociation quinquennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle Consulter cette section
            1. Section 1 : Ordre public Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités de la négociation Consulter cette section
                1. Article L2241-7
              2. Sous-section 2 : Négociation annuelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Négociation triennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Négociation quinquennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2241-7 — MODIFIE
  2. 6 août 2014 Version L2241-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 septembre 2017 Version L2241-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 08h57Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 08h57Correction des données source
  3. Connue le 15 septembre 2026 à 08h57Correction des données source
  4. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  5. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  6. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  8. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
  • CONCORDANCE Code du travail L132-12 alinéa 1 fin, L132-12-1
  • CONCORDE Code du travail - art. L132-12 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
  • CITATION Code du travail - art. L2241-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2241-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2241-5 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L2241-9 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R2261-15 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-1
  • CITATION Article L2241-2
  • CITATION Article L2241-2
  • CITATION Article L2241-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
LEGI_20260408-214134.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données