Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16ed8ad0-af79-41a2-96b2-be306759217d
- Début de validité
- 23 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 17h07 — 9cb90819-3618-408f-a37d-0946b4cfc952
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051936065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051936065/article-3/versions/16ed8ad0-af79-41a2-96b2-be306759217d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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