Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4deaed96-f6c1-4d50-8d00-31e5671c037a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 17h07 — 9cb90819-3618-408f-a37d-0946b4cfc952
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051936061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051936061/article-1/versions/4deaed96-f6c1-4d50-8d00-31e5671c037a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 31-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 31-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1