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Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 2

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Mise à jour en retard — 7259c666-2e43-47bb-90f0-b6ff7eed1e71
Début de validité
24 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051944857/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051944857/article-2/versions/7259c666-2e43-47bb-90f0-b6ff7eed1e71/
Sommaire du texte

L'adhésion à ce contrat est ouverte aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux agents contractuels de droit public, aux agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et aux ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, qui sont employés et rémunérés par l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6

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