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Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés - Article 18

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Version en vigueur à la date consultée — 85c5bad7-f34e-4eb7-8279-0b804ea445e3
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051957325/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051957325/article-18/versions/85c5bad7-f34e-4eb7-8279-0b804ea445e3/
Sommaire du texte


L'ouvrier a droit à des congés de longue maladie dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer sa profession, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Peuvent notamment ouvrir droit au congé de longue maladie les maladies inscrites sur la liste prévue à l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
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