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Code général de la fonction publique - Article D311-3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ba67478f-4979-477b-b494-baee0fb24c99
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051961548/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051961548/article-d311-3/versions/ba67478f-4979-477b-b494-baee0fb24c99/
Sommaire du texte


Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'obligation de publicité mentionnée à l'article D. 311-1 s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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