Code général de la fonction publique - Article L313-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 62a0a557-25e1-41cb-9314-87afa4a49b0f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427020/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427020/article-l313-4/versions/62a0a557-25e1-41cb-9314-87afa4a49b0f/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41, al. 1 et 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 3 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D311-3 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D311-8 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L311-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L327-5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-14 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 41
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article L311-2