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Code général de la fonction publique - Article R321-3

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Mise à jour en retard — 2dcff17e-2eba-4386-bfee-77e8fc24a7d9
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051961646/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051961646/article-r321-3/versions/2dcff17e-2eba-4386-bfee-77e8fc24a7d9/
Sommaire du texte


L'appréciation des conditions de santé par un médecin agréé peut être contestée devant le conseil médical compétent soit par l'intéressé, soit par l'autorité administrative ou territoriale, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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