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Code général de la fonction publique - Article R327-31

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Version
Mise à jour en retard — 689f293e-7c10-4035-a4cb-bdf64835a8ee
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962345/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962345/article-r327-31/versions/689f293e-7c10-4035-a4cb-bdf64835a8ee/
Sommaire du texte


Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des congés et autorisations spéciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d'absence et conditions sont compatibles avec sa situation particulière et sous les réserves prévues par la présente sous-section.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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