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Code général de la fonction publique - Article R332-21

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e8d38b78-530f-4a46-bd86-b143e869f2e7
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962585/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962585/article-r332-21/versions/e8d38b78-530f-4a46-bd86-b143e869f2e7/
Sommaire du texte


Aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative ou territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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