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Code général de la fonction publique - Article R342-7

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Version
Mise à jour en retard — 38ef3381-cb05-45e0-ad63-6c10b65d6413
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962730/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962730/article-r342-7/versions/38ef3381-cb05-45e0-ad63-6c10b65d6413/
Sommaire du texte


Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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