Code général de la fonction publique - Article L321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 451792ad-5b5e-4176-9cf2-29a70895cbaa
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427008/article-l321-1/versions/451792ad-5b5e-4176-9cf2-29a70895cbaa/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède pas la nationalité française ;
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R321-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R342-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-9 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-472 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L121-4
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-3-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L122-3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro