Code général de la fonction publique - Article R344-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24447437-d408-464d-bc5c-aeba85e5943c
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962802/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962802/article-r344-9/versions/24447437-d408-464d-bc5c-aeba85e5943c/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 344-1, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 344-8.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 6, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L321-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-11 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R344-1
- CITATION Article R344-8
- CITATION Article R344-8
- CITATION Article R344-11