Code général de la fonction publique - Article R352-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60398999-3756-41eb-98c2-e300d5c9aaa3
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963060/article-r352-9/versions/60398999-3756-41eb-98c2-e300d5c9aaa3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 352-7 et pour ce qui concerne les emplois à pourvoir du niveau des corps ou des cadres d'emplois de la catégorie C, à défaut de justifier des titres, diplômes ou du niveau d'études, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis du candidat est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l'autorité territoriale.
Pour les emplois à pourvoir dans les administrations de l'Etat, les collectivités ou établissements mentionnés aux articles L. 3 ou L. 4, l'appréciation prévue au premier alinéa est effectuée après avis de la commission mentionnée au 1° de l'article R. 352-8.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3, ph. 02 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3-1, ph.01 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4, ph. 02 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4-1, ph. 01 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 3, al. 01 ph 02 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
- CONCORDANCE Article 4
- CONCORDANCE Article 4-1
- CONCORDANCE Article 3
- CONCORDANCE Article 3-1
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L3
- CITATION Article L4
- CITATION Article R352-7
- CITATION Article R352-8