Code des transports - Article Annexe à l'article A. 5332-310

PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ PORT (PSP)

Le plan de sûreté du port (PSP) comprend les parties suivantes :

1. Identification du port

2. Eléments administratifs

3. Synthèse de l'évaluation de sûreté du port

4. Organisation générale de la sûreté du port

5. Accès et circulation dans le port

6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté

7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise

8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan

9. Régime de confidentialité

10. Annexe (s)

Sauf si le PSP est classifié SECRET au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE .

1. Identification du port

Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :

1° En partie haute, le logo de l'autorité portuaire ayant établi le PSP ;

2° En partie centrale, les mentions suivantes :

-l'intitulé Plan de sûreté du port ;

-la dénomination sociale du port [Grand port fluvio-maritime de/ Grand port maritime de/ Port autonome de/ Port de] ;

-l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code LOCODE/ ONU de la commune où se situe le siège du port ;

-le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par le point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires.

Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;

3° En partie basse, la mention Version du [date du denier réexamen intégral] .

2. Eléments administratifs

2.1. Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan

-date de l'avis du CLSP sur l'ESP ;

-date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté inter-préfectoral ou préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;

-rédacteur du PSP. Si un OSH a contribué à l'établissement du PSP, il est fait mention de l'arrêté ministériel portant le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement du PSP ;

-date d'établissement du PSP ;

-date de l'avis du CLSP sur le PSP ;

-date d'approbation du PSP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;

-dates de fin de validité de l'ESP et du PSP.

2.2. Informations relatives à la mise en œuvre du plan

-précision dans les tableaux de l'annexe 10.5 de l'identité et des coordonnées des principales personnes concernées directement ou indirectement par la mise en œuvre du PSP.

3. Synthèse de l'évaluation de sûreté du port

Reprise du tableau du paragraphe 4.4 de l'ESP faisant apparaître la date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté répondant aux contre-mesures définies par l'ESP.

4. Organisation générale de la sûreté du port

4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté

-structure de l'organisation de la sûreté du port au sein de l'autorité portuaire. Organigrammes ;

-modalités de coordination en matière de sûreté entre l'ASP et d'autres autorités : services de l'Etat (spécifier, après leur accord, les tâches effectuées dans le port par ces services), autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

-modalités d'astreinte et de permanence ;

-modalités de communication par le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services maritimes réguliers ;

-modalités de coordination de l'ASP avec le concessionnaire du port, le cas échéant ;

-description de la procédure interne (port et installations portuaires) de changement du niveau de sûreté sur tout ou partie du port après transmission de la consigne par l'autorité publique ;

-effectifs de l'autorité portuaire affectés à des tâches de sûreté par fonction, nature de tâches, pour chaque niveau de sûreté ; équipes de protection et de gardiennage : personnel (effectif, provenance, formation), organisation, postes tenus, rondes, moyens complémentaires ;

-moyens et prestations mis en œuvre pour chaque niveau de sûreté, notamment pour ce qui concerne les prestations sous-traitées. Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté, et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'autorité portuaire, dont le contrôle sur place inopiné ;

-ressources dédiées à l'exercice de la sûreté : locaux (contenu, équipement, protection), moyens de transmission (caractéristiques selon les correspondants internes ou externes).

Renseignement par ailleurs de l'annexe 10.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.

4.2. Coordination avec les installations portuaires

-modalités de coordination étroite, par niveau de sûreté, de l'ASP avec les ASIP (travaux en commun, réunions périodiques, préparation et exécution d'exercices, etc.) ;

-articulation du PSP avec les PSIP ;

-suivi des échéances des PSIP pendant la période de validité du PSP ;

-procédures d'information mutuelle (au niveau de sûreté 1 et aux niveaux de sûreté 2 et 3) ;

-coordination des mesures de sûreté entre l'autorité portuaire et les exploitants d'installations portuaires ;

-description des tâches mutualisées et modalités de mutualisation (sauf si elles sont explicitées dans les chapitres suivants).

4.3. Articulation avec d'autres réglementations et plans applicables dans le port

4.3.1. Articulation avec d'autres réglementations

Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption, etc.

4.3.2. Articulation avec d'autres plans

Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres plans : plans de prévention (plans de prévention des risques naturels ou technologiques, etc.), plans d'intervention ou de sécurité civile (dispositions spécifiques ORSEC, etc.), plans de sécurité nationale (VIGIPIRATE, etc.), etc. ;

4.4. Protection des plans d'eau

-coordination des mesures opérationnelles de protection des plans d'eau entre le préfet de département et le préfet maritime, avec ajout, en annexe, de tout protocole fixant les conditions de surveillance et d'intervention des pelotons de sûreté maritime et portuaire prévus à l'article R. 5332-12 ;

-limitations des circulations sur les plans d'eau, lorsqu'elles existent, en fonction des niveaux de sûreté ;

-règles concernant les accès maritimes et terrestres au plan d'eau ;

-procédures applicables aux navires, bateaux (péniches), barges, navires de pêche et de plaisance qui, bien que, n'entrant pas dans le champ de la réglementation ISPS, doivent être pris en compte comme source potentielle de risque.

5. Accès et circulation dans le port

Description des procédures pour l'accès et la circulation dans le port dans les ZAR portuaires et dans les ZNLAP.

5.1. Dispositions spécifiques aux ZAR portuaires

5.1.1. Inventaire

Identification de chaque ZAR avec les informations suivantes :

-référence de l'arrêté préfectoral créant la ZAR ;

-plan faisant apparaître le système de clôture, l'emplacement des points d'inspection-filtrage, les éventuelles séparations de secteurs et les différents accès ;

-catégories de personnel et d'activités concernés ;

-flux d'entrée et nombre de titres de titres de circulation permanents et temporaires selon les catégories de personnes habilitées à pénétrer dans la ZAR ;

-schéma de circulation, avec une attention particulière portée aux circulations entre les ZAR extérieures aux installations portuaires et les ZAR situées dans une installation portuaire auxquelles elles donnent, le cas échéant, accès.

5.1.2. Protection et contrôle des accès

Précision, pour chaque ZAR, des informations ci-dessous, le cas échéant sous forme d'un paragraphe commun avant les paragraphes spécifiques à chaque ZAR si certaines catégories d'informations sont strictement identiques pour plusieurs ZAR :

a) Système de signalisation des interdictions de pénétrer en ZAR et, le cas échéant, dans les secteurs de ZAR ;

b) Caractéristiques des clôtures et de tout autre équipement de protection périmétrique (dispositifs de détection d'intrusion, éclairage, notamment) ;

c) Détail, pour les ZAR donnant accès à une ou plusieurs ZAR d'installation portuaire, de la répartition des contrôles d'accès entre l'autorité portuaire et les exploitants d'installations portuaires concernées ; mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figurent les procédures de contrôles complémentaires ; mise en annexe des conventions entre l'autorité portuaire et l'exploitant de l'installation portuaire ;

d) Mesures de contrôle d'accès, pour les voies ferrées portuaires, suivant le niveau de sûreté (joindre en annexe, le cas échéant, le document conventionnel avec l'exploitant tractionnaire qui détaille la répartition des tâches) ;

e) Caractéristiques des différents points d'inspection-filtrage ;

f) Règles de fonctionnement des différents points d'inspection-filtrage selon les niveaux ISPS (horaires, effectifs, règles d'inspection-filtrage, procédures d'exploitation des équipements) ;

g) Règles de surveillance humaines et/ ou par système automatique ou de vidéosurveillance pour chaque niveau ISPS ;

h) Procédures d'entretien des clôtures, points d'accès, équipements d'inspection-filtrage et tout autre équipement affectés à la protection périmétrique et au contrôle d'accès ;

i) Procédures appliquées en cas d'incident de sûreté (pénétration irrégulière, panne des équipements d'inspection-filtrage, détérioration de clôtures, etc.).

5.1.3. Gestion des titres de circulation

-procédures de délivrance et restitution des titres de circulation ;

-méthodes d'information et de sensibilisation aux règles de sûreté pour les personnes recevant des titres de circulation permanents et temporaires ;

-procédures de coordination, le cas échéant, entre les ZAR situées en dehors d'une installation portuaire et les ZAR situées dans une installation portuaire ;

-protection des systèmes d'information et des équipements de fabrication ;

-procédures de désactivation des titres permanents inutilisés ;

-détail de la répartition des tâches avec les exploitants d'installation portuaire en cas de mutualisation de la délivrance des titres de circulation avec mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figure la procédure de délivrance.

5.2. Dispositions spécifiques aux ZNLAP

Description (plan, clôtures, accès) des ZNLAP qui ne sont pas des ZAR telles que définies aux articles R. 5332-30 et R. 5332-31 et où ne sont pas applicables les articles R. 5332-32 à R. 5332-44 et détail de leurs règles de fonctionnement (contrôles d'accès, circulation) et des articulations avec les règles de sûreté du port et des ZAR adjacentes, en démontrant que la sûreté du port dans son ensemble et de chaque installation portuaire adjacente n'est pas dégradée, quel que soit le niveau de sûreté.

5.3. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale

Renseignement de l'annexe 10.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.

6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté

6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.)

6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation

6.1.2. Sensibilisation aux cyber-menaces

6.1.3. Sensibilisation à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée

6.2. Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie

6.2.1. ASP titulaire et suppléants

6.2.2. ACVS

6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage

6.3. Entraînements et exercices de sûreté.

6.3.1. Programmation et périodicité des entraînements de sûreté

6.3.2. Programmation et périodicité des exercices de sûreté

7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise

-systèmes d'alerte internes au port (enregistreur et localisateur d'appels ; moyens d'alerte : téléphone, interphone, réseaux spécialisés, sirènes, etc.) ;

-systèmes d'alerte externes au port (réseau téléphonique public : préfecture, autorité militaire, brigade de gendarmerie, service de police, pompiers) ; éventuellement liaisons d'alerte spécialisées de la force publique ;

-exigences précises de notification obligatoire de tous les incidents de sûreté à l'ASP ;

-mesures (notamment, recherche, détection et localisation des objets, véhicules et individus suspects, évacuation, alerte des services de police et de secours) prévues à chacun des niveaux de sûreté pour faire face à une menace imminente, une alerte ou une atteinte en cours contre la sûreté dans le port, y compris dans les installations portuaires ou contre la sûreté de navires s'y trouvant. Les mesures prises au niveau 3 seront plus particulièrement étudiées, en veillant à la rapidité de transmission des consignes et à celles de leur mise en œuvre ;

-établissement de fiches réflexes pour chaque type d'incident (exemple : objet suspect, alerte à la bombe, prise d'otage, etc.) ;

-dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles, notamment le fonctionnement du ou des points d'importance vitale ;

-mesures prévues pour accueillir un navire faisant l'objet d'une alerte de sûreté ;

-mesures prévues à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant hors d'une installation portuaire (sur le plan d'eau ou à quai dans une installation portuaire où il n'y a pas de ZAR) ;

-coordination avec les ASIP pour la fixation des mesures de sûreté à prendre à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant dans une installation portuaire ;

-définition de l'articulation ou, le cas échéant, de l'aménagement des mesures de sûreté, avec les mesures applicables en cas de sinistre (incendie, explosion, pollution de l'air ou du plan d'eau), notamment l'intervention sur les sites de moyens de secours extérieurs ou l'évacuation, en respectant l'impératif selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ;

-renseignement par ailleurs de l'annexe 11.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.

8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan

Précision concernant, au minimum, chacun des points suivants :

-procédure garantissant la prise en compte de la sûreté dans les aménagements et nouveaux projets d'infrastructure ;

-contrôle de l'état des matériels de protection, de surveillance, de contrôle et de communication (préciser procédures et périodicité d'entretien et enregistrement) ;

-création et tenue à jour d'un registre de sûreté comprenant une liste chronologique de tous événements liés à la sûreté : sensibilisations, formations, incidents de sûreté, entraînements et exercices de sûreté accomplis, changements de niveau, mise en œuvre et de suivi des mesures correctives, etc. Y sont également annexées les déclarations de sûreté remplies par l'ASP et tout capitaine ou agent de sûreté du navire. La durée de conservation du registre de sûreté est au moins égale à la durée de validité du plan majorée de deux ans ;

-procédure d'analyse de chaque incident de sûreté et, le cas échéant, de mise en œuvre et de suivi des mesures correctives ;

-description du résultat de l'audit interne périodique des mesures et procédures de sûreté du plan et des mesures correctives.

9. Régime de confidentialité

Régime de confidentialité du PSP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1. Protection du PSP

9.1.1. Niveaux de protection

Précision si le PSP fait l'objet d'un niveau de protection SECRET au titre de la protection du secret de la défense nationale. Si tel est le cas, mention de la partie du PSP, en dehors de l'annexe 11.5, qui fait l'objet de ce niveau de protection si seules quelques informations sont classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1.2. Moyens de protection

Précision des moyens de protection physiques et ou électroniques des informations contenues dans le PSP en fonction du niveau de protection (nécessité d'une habilitation, possibilités de reproduction, modalités de conservation, modalités de transmission).

9.1.3. Garants de la protection des informations contenues dans le PSP ;

Identification des personnes ayant accès aux informations de sûreté protégées et aux responsables du système de protection.

9.2. Diffusion du PSP

9.2.1. Liste de diffusion du volume 1

Liste des services à qui le PSP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire.

9.2.2. Liste de diffusion du volume 2

Liste des personnes à qui des extraits du PSP sont communiqués, avec mention de la référence aux paragraphes 5.1.2 (c et i), 6.2.2 et 10.3.3 desdits extraits.

9.2.3. Informations communicables à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté du port

Précision de celles des informations que le PSP contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté du port sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.

9.3. Destruction du PSP

Précision de la procédure de destruction du PSP si celui-ci fait l'objet d'un niveau de protection SECRET au titre de la protection du secret de la défense nationale.

10. Annexe (s)

10.1. Annexe n° 1-Arrêté (s)

Mise en annexe, a minima, de l'arrêté d'approbation du PSP.

10.2. Annexe n° 2-Cartes

Mise en annexe, par commodité, de toute carte annoncée dans les parties précédentes.

10.3. Annexe n° 3-Annuaire

10.3.1. Autorité portuaire et, éventuellement, personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port

10.3.2. ASP titulaire et suppléant (s)

10.3.3. Personnes chargées de la sûreté du port

10.3.4. Personnes ressources en matière de sûreté

10.3.5. Référents en matière de sûreté des services publics

10.3.6. ASIP titulaire et suppléant (s) de chaque installation portuaire

10.4. Autre (s) annexe (s)

10.5. Annexe-Tableau d'enregistrement des modifications ou compléments au PSP apportés par l'ASP et approuvés par le préfet

10.6. Annexe classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE

- désignation du point d'importance vitale (nom et numéro triplet) ;

- coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ;

- nature des activités du point d'importance vitale ;

- classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection.

4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté

- organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ;

- identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein du port ;

- fonctionnement du port ou de la partie du port concernée, et son environnement ;

- effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne).

5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale

- équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ;

- systèmes d'astreinte et de permanence ;

- dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ;

- protection des systèmes de sûreté.

7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise

- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ;

- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ;

- modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.