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Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 2

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Mise à jour en retard — 9bd46f27-5ad2-4b4d-a2b0-d03c69354825
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051969216/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051969216/article-2/versions/9bd46f27-5ad2-4b4d-a2b0-d03c69354825/
Sommaire du texte

Il est institué au sein de la société nationale une commission médicale compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.

Notes

Conformément à l'article 59 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

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