Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3b25a3-2208-467d-a87b-aa994cf503ec
- Début de validité
- 13 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772132/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772132/article-4/versions/ba3b25a3-2208-467d-a87b-aa994cf503ec/
Sommaire du texte
Texte
La composition des commissions consultatives mentionnées aux articles 2 et 3, qui garantit la parité entre les représentants du personnel et ceux de l'employeur, le mode de désignation des délégués représentant les personnels ouvriers concernés, qui doit tenir compte de la représentativité des organisations syndicales, ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés par arrêtés du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1419 1993-12-31 art. 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7