Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5793d474-b9dd-4939-95a8-13875fad40aa
- Début de validité
- 28 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051990042/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051990042/article-3/versions/5793d474-b9dd-4939-95a8-13875fad40aa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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