Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 150e0676-fdfa-402c-8150-ac6d93889897
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051990038/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051990038/article-1/versions/150e0676-fdfa-402c-8150-ac6d93889897/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires , Art. R732-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D312-7-2, Art. D312-7-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique, Art. R312-7-3, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires, Art. R312-7-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-7-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux sy... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-7-3-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R732-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-6 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Diagnostic technique global des ... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour ... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnemen... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-7 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R732-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-1